Un médiateur de la consommation, qu’est-ce que c'est ?  

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d'activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, intégrés au livre VI, titre 1er du Code de la consommation. Les impositions du code de la consommation posent l'obligation pour les professionnels de proposer à leurs clients consommateurs un dispositif de médiation gratuit accessible en ligne sur internet ou par voie postale.

Que risque un professionnel qui n'a pas de médiateur ? 

En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale. 

Le médiateur de notre chatterie est Mediavet

En tant que professionnel nous sommes dans l'obligation d'afficher ses informations, vous, en tant que consommateur qui aurait un différend avec nous professionnel, pouvez saisir MEDIAVET :

• soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet https://mediavet.net, accompagné des documents étayant sa demande. (Art. R 614-1 9°)
• soit par courrier postal : MEDIAVET - 7 rue Saint-Jean - 33130 BALMA 
• soit par courrier électronique : contact@mediavet.net